À compter de décembre 2026, diffuser de la musique dans un restaurant, un hôtel, un centre commercial ou une salle de sport aux Émirats arabes unis pourrait avoir des implications juridiques et commerciales accrues.
Le ministère de l’Économie et du Tourisme a présenté un nouveau guide de gestion collective de la musique, par la résolution ministérielle n° 136 de 2026. Publié dans le cadre du décret-loi fédéral n° 38 de 2021 et de son règlement d’application de 2022, il organise les licences d’utilisation commerciale de la musique.
Le dispositif est susceptible de concerner restaurants, cafés, hôtels, centres commerciaux, salles de sport, compagnies aériennes, diffuseurs, concerts et autres utilisateurs commerciaux. Les licences seraient généralement annuelles ; les redevances varieraient notamment selon la nature de l’utilisation et l’ampleur de l’activité économique.
Au-delà d’une licence supplémentaire pour les entreprises, cette évolution pourrait transformer en profondeur la valorisation des droits musicaux dans le pays.
De la musique d’ambiance aux redevances
Une chanson relève rarement d’un droit unique.
Compositeur, parolier, interprète, producteur, éditeur et maison de disques peuvent détenir des droits distincts sur un même enregistrement. Lorsqu’une entreprise le diffuse à sa clientèle, elle fait un usage commercial d’une musique protégée.
Les organismes de gestion collective (OGC) répondent à une difficulté pratique : une entreprise ne peut raisonnablement négocier avec chaque titulaire représenté dans ses listes de lecture.
Les OGC représentent donc des répertoires, délivrent des licences, perçoivent des redevances et les répartissent entre les titulaires qu’ils représentent.
La loi émirienne sur le droit d’auteur prévoit déjà le fondement de cette gestion. Le nouveau cadre renforce le mécanisme permettant de transformer l’utilisation commerciale de la musique en revenus pour les titulaires.
En 2025, le ministère a autorisé deux OGC musicaux : EMRA, l’Emirates Music Rights Association, et MusicNation.
Une licence émirienne à portée internationale
La gestion collective ne concerne pas uniquement les artistes émiriens.
Un hôtel de Dubaï peut diffuser successivement un artiste émirien, un compositeur français, un auteur-compositeur turc et un interprète américain. Chacun peut détenir des droits ouvrant droit à redevances.
La représentation internationale et les accords de réciprocité peuvent relier les sommes perçues aux Émirats à des titulaires étrangers et permettre aux créateurs émiriens de percevoir des revenus lorsque leurs œuvres sont utilisées à l’étranger.
EMRA a ainsi conclu en février 2026 un accord de représentation avec la SACEM. MusicNation a également annoncé des partenariats avec des organismes internationaux, dont BMI et SoundExchange.
Le pays ne se contente donc pas de créer une licence nationale : il relie progressivement son marché musical à l’écosystème international des redevances.
La question décisive : quelle musique a réellement été diffusée ?
Percevoir les droits ne représente qu’une partie du travail.
Lorsqu’un centre commercial, un hôtel ou un diffuseur utilise des milliers de titres par an, comment l’OGC détermine-t-il à qui reverser les sommes ?
Une gestion collective efficace exige des données fiables : listes de lecture, relevés de diffusion, systèmes de déclaration, flux numériques ou technologies de reconnaissance automatique de la musique.
Il faut déterminer les titres utilisés, le lieu, le moment et la fréquence de diffusion, l’organisme représentant les droits et le bénéficiaire des redevances.
La transparence sera donc essentielle. Les entreprises doivent comprendre ce qu’elles paient ; les titulaires doivent avoir confiance dans une répartition exacte et équitable.
« Mais nous payons déjà Spotify »
Cette question sera probablement fréquente.
Payer l’accès à la musique ne revient pas nécessairement à acquérir les droits de la diffuser ou de la communiquer au public dans un cadre commercial.
Les abonnements grand public sont généralement destinés à un usage personnel. Même avec un service professionnel, il faut déterminer quels droits sont effectivement concédés.
Si le prestataire a obtenu les droits nécessaires pour exploiter commercialement son répertoire aux Émirats, exiger une licence couvrant les mêmes droits pourrait soulever un problème de double licence. S’il ne fournit que l’accès aux enregistrements, le lieu de diffusion peut encore devoir obtenir d’autres autorisations.
Les entreprises doivent donc examiner les droits associés à leurs services musicaux plutôt que supposer que l’abonnement règle toute question de droit d’auteur.
Licences directes et plateformes de technologie musicale
Une autre question concerne les plateformes contractant directement avec des compositeurs, auteurs ou artistes indépendants, puis concédant leur catalogue à des utilisateurs commerciaux.
Il faut distinguer :
La licence directe, lorsqu’une plateforme dispose de droits suffisants sur un catalogue pour autoriser des utilisations déterminées.
La gestion collective, lorsqu’un organisme administre les droits de plusieurs tiers, perçoit des redevances et les leur redistribue.
Cette distinction compte, car la gestion collective est réglementée par le droit d’auteur émirien.
Avec l’émergence de nouveaux modèles économiques, une question centrale sera de savoir quand une entreprise concède un catalogue qu’elle contrôle et quand elle gère collectivement les droits d’autrui.
La réponse peut avoir des conséquences importantes pour les plateformes musicales, éditeurs, labels, bibliothèques musicales et entreprises technologiques, nouveaux entrants ou déjà présents sur le marché.
Que faire avant décembre ?
Les utilisateurs commerciaux doivent commencer par recenser leurs usages de la musique.
Ils devraient revoir leurs contrats de streaming et de fourniture musicale, déterminer si leurs abonnements sont personnels ou professionnels, identifier les droits déjà couverts, examiner les accords avec les DJ et prestataires de divertissement et vérifier si certaines parties de l’activité nécessitent un traitement distinct.
Les plateformes et entreprises technologiques doivent se poser d’autres questions : qui détient ou contrôle le répertoire ? Quels droits peuvent être sous-licenciés ? La plateforme concède-t-elle son propre catalogue ou administre-t-elle des droits pour des tiers ? Son activité peut-elle relever de la gestion collective réglementée ?
Vers un marché musical plus structuré
Le nouveau cadre va bien au-delà de la facturation de la musique d’ambiance.
Il marque une nouvelle étape dans l’infrastructure émirienne du droit d’auteur : passer de la reconnaissance juridique des droits musicaux à des mécanismes capables de les concéder, de suivre leur utilisation, d’en percevoir la valeur et de rémunérer les créateurs.
Sa mise en œuvre sera déterminante.