Les Émirats arabes unis ont apporté d’importantes modifications à leur législation de protection des consommateurs. Entrées en vigueur le 14 octobre 2023, elles précisent la loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection des consommateurs au moyen de la décision du Conseil des ministres n° 66 de 2023, adoptée le 3 juillet 2023 et portant règlement d’application.
Champ d’application
La nouvelle loi et son règlement d’application, désignés ensemble ci-après comme les « textes de protection des consommateurs », couvrent tous les biens et services proposés aux Émirats arabes unis, y compris dans les zones franches, ainsi que le commerce électronique lorsque le fournisseur est immatriculé dans le pays. Il s’agit d’un élargissement notable par rapport au précédent texte de 2006. Ces dispositions modernisent et renforcent les droits des consommateurs, notamment dans un commerce électronique développé depuis la pandémie et dans un quotidien de plus en plus numérique.
Protection des données
Les textes reconnaissent expressément la protection des données comme un droit du consommateur. Les fournisseurs doivent préserver sa vie privée et la sécurité de ses données et ne peuvent les détourner à des fins marketing. Cette approche s’inscrit dans le cadre fédéral émirien de protection des données.
Commerce électronique
Le règlement traite spécifiquement du commerce électronique, absent de l’ancien dispositif. Son article 40 prévoit des obligations détaillées. Les entreprises réalisant des transactions en ligne doivent notamment veiller aux points suivants :
Leurs plateformes doivent présenter des informations exactes et détaillées sur les produits : dénomination, caractéristiques, composition, origine, date de fabrication et risques liés à l’utilisation. Ces informations doivent être disponibles en arabe, en complément des autres langues.
La collecte et le traitement des données doivent respecter les règles émiriennes de protection des données, avec un consentement explicite et une politique de confidentialité claire expliquant l’utilisation des informations des consommateurs.
L’accès aux plateformes doit reposer sur des identifiants individuels, tels qu’un numéro de téléphone mobile ou une adresse e-mail, pour favoriser la traçabilité et la conformité.
Publicité trompeuse
La nouvelle loi qualifie de trompeuse une promotion reposant sur des informations inexactes ou des omissions susceptibles d’influencer la décision du consommateur. Sont notamment visés les allégations mensongères sur un produit, les lots fictifs et les réductions fictives. Le décret-loi fédéral n° 34 de 2021 relatif à la lutte contre les rumeurs et la cybercriminalité traite également de la publicité trompeuse, en particulier en ligne.
Les publicités doivent être claires, exactes et sans ambiguïté. Elles ne doivent ni exagérer leurs allégations, ni utiliser des images falsifiées, ni créer de confusion avec d’autres produits ou services. Les contrevenants s’exposent à des sanctions importantes, dont des amendes et des peines d’emprisonnement, ce qui souligne l’importance d’une communication sincère et de la protection des consommateurs.
Sanctions en cas de non-respect
Les textes renforcent sensiblement les sanctions : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et des amendes de 10 000 à 2 000 000 AED pour certaines infractions, notamment la publicité trompeuse ou le défaut de réparation ou de remplacement d’un bien ou service défectueux. Le plafond antérieur était de 1 000 000 AED.
Ces dispositions placent les Émirats arabes unis parmi les pays dotés de mesures exigeantes de protection des consommateurs. Les entreprises doivent adapter leurs politiques et leurs pratiques pour s’y conformer.
Pour en savoir plus, contactez Minal Sapra chez Karawani & Co : [email protected].